La loi sur la protection de la vie privée s’applique en Californie depuis le 1er juillet
La Californie a commencé le 1er juillet à appliquer sa loi sur la protection des données numériques, six mois après son entrée en vigueur. Elle a été décrite comme la loi sur la protection de la vie privée la plus stricte des États-Unis, ayant été en partie modelée sur la loi de référence européenne, notre fameuse RGPD.
La loi a été adoptée le 1er janvier, mais l’État a donné aux entreprises six mois pour se mettre en conformité. Pour rappel nous avions 2 ans en Europe pour le faire. Donc beaucoup moins de temps ici. Mais il est vrai que les entreprises californiennes avait déjà travailler sur le sujet justement pour leur mise en conformité avec la GDPR…
Malgré les appels de l’industrie et des géants de la tech (Facebook et Google en tête) pour que l’État attende en raison de la pandémie de coronavirus, le procureur général de l’état, Xavier Becerra n’a pas cédé…Elle donne aux consommateurs de l’État – et à beaucoup d’autres en dehors de la Californie – la possibilité de demander aux entreprises de leur indiquer les données personnelles qu’elles détiennent sur chaque personne et de demander aux entreprises de cesser de vendre leurs données personnelles à des tiers annonceurs ou autres. Un casse-tête pour certaines sociétés comme Facebook, pris une nième fois encore, la semaine dernière avec la main dans le pot de confiture…
Que se passera-t-il si les sociétés ne respectent pas la loi ? À partir de cette semaine, le bureau du procureur peut commencer à envoyer des avertissements aux entreprises qui pourraient être en infraction avec la loi et leur donner 30 jours pour régler les problèmes avant de faire face à d’éventuelles amendes ou poursuites. Un petit délais de grâce.
Pas question au passage pour ces sociétés de menacer de quitter l’état pour s’installer au Delaware per exemple (Paradis fiscal interne aux États Unis, sorte de Luxembourg, d’Irlande et de Pays bas réunis pour les Entreprises), là où est installé leurs sièges sociaux (comme c’est le cas de Facebook ou Alphabet la maison mère de Google), le législateur ayant prévu ce cas de figure en protégeant comme avec la GDPR les citoyens avant tout.
Cette loi est limité à la Californie, même si d’autres états, majoritairement Démocrates sont en train de mettre en oeuvre leur loi de protection de la vie privée également, là encore sur le modèle de l’Europe (pour une fois que c’est dans ce sens …). Des entreprises comme Apple en particulier qui a fait de la vie privée son cheval de bataille (face à un Google…) et d’autres géants comme Microsoft (qui ne tire pas non plus de gros revenus de la publicité) continuent de réclamer une loi fédérale unique sur la protection de la vie privée afin de faciliter la mise en conformité. Là encore sur le modèle européen !
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