Microsoft se voit « proposer » un petit redressement fiscal de 29 milliards de $…
Hier soir, conformément à la loi américaine, Microsoft a informé la SEC (Securities and Exchange Commission). Cet avis signale que l’entreprise a été informée par l’administration fiscale américaine (IRS pour les intimes) d’une proposition d’ajustement. Selon l’IRA la société devrait des arriérés d’impôts d’un montant total de 28,9 milliards de dollars pour les années 2004 à 2013… Une paille.
Sans surprise, l’entreprise contexte cet « ajustement » :
« Nous ne sommes pas d’accord avec les ajustements proposés et nous les contesterons vigoureusement par le biais du bureau des appels administratifs de l’IRS et, si nécessaire, par des procédures judiciaires« .
Daniel Goff, vice-président de Microsoft chargé de la fiscalité au niveau mondial (autant dire qu’il doit avoir du travail et disposer de certaines compétences pour rester « sur le fil du rasoir » 🙂 ), a fourni quelques informations supplémentaires sur le litige avec l’IRS dans un billet de blog. Il estime que le principal désaccord porte « sur la manière dont Microsoft a réparti les bénéfices réalisés au cours de cette période entre les différents pays et juridictions« . Tiens donc… ce ne serait pas les même débats que nous avons dans nos pays ? C’est ce que l’on appelle communément les prix de transfert. Daniel Goff estime donc fort logiquement que Microsoft est resté dans les clous par rapport aux règles établies par l’administration fiscale américaine en utilisant des « arrangements spécifiques »…
Il précise sur le ton « tout le monde fait çà » :
« De nombreuses grandes multinationales utilisent le partage des coûts parce qu’il reflète la nature mondiale de leurs activités. Étant donné que nos filiales ont partagé les coûts de développement de certaines propriétés intellectuelles, en vertu de la réglementation de l’IRS sur le partage des coûts, les filiales ont également eu droit aux bénéfices correspondants.«
Malheureusement il n’a pas tord. et ce n’est pas nouveau, nous dénonçions deja cela il y a plus de 13 ans :
Entreprises Citoyennes
Les brochures des sociétés technologiques (les autres aussi…) font toutes référence à cette fameuse notion « d’Entreprise Citoyenne »: les investissements dans le pays sont importants (parfois aussi en R&D), elles contribuent largement au mieux être des citoyens du pays, elles créent des emplois, elles contribuent fortement à l’écosystème économique technologique de notre pays, etc. Si tous…
Néanmoins, sans doute conscient que l’entreprise était durant ces années sur le fil du rasoir, M. Goff affirme que Microsoft a modifié ses pratiques et sa structure d’entreprise au cours des années qui ont suivi la période d’audit de l’IRS. Il est arrivée dans l’entreprise après 2013.
Autre point de contestation de la part de Microsoft : l’IRS n’aurait pas pris en compte dans son calcul les taxes que Microsoft dit avoir payées en vertu de la loi sur les réductions d’impôts et les emplois (Tax Cuts and Jobs Act, TCJA). Il affirme que ce montant réduirait l’estimation de l’IRS des impôts dus par Microsoft de près de 10 milliards de dollars…
De tout temps, y compris lorsque nous étions chez Microsoft, l’entreprise provisionnait de l’argent pour d’éventuels conflits avec les administration fiscales des différents pays. ce qui doit embêter ici Microsoft, c’est que la somme demandée doit être (légèrement ?) supérieure au budget prévu ? 🙂
Calipia : le blog 