Calipia : le blog

Ce même jour, lundi 13 février, les 2 administrations se sont prononcées en faveur de l’opération initialisée par Google en août dernier. Il ne s’agit pas d’une surprise, aucune alarme ne s’étant affichée depuis cette annonce. Quant aux 2 acteurs, ils avaient déjà considéré comme acquis ce feu vert, et s’étaient déjà mis en position de bataille selon cette nouvelle donne. Ainsi sur le front hyper actif de la guerre actuelle des brevets, les deux compères se sont répartis les rôles pour répondre à Apple, voire même l’attaquer.

Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission, en charge de la concurrence, a d’ailleurs profité de l’annonce de l’accord de la Commission pour revenir implicitement sur les derniers épisodes en cours, et indiquer  » Il va de soi que la Commission continuera de surveiller de près le comportement de l’ensemble des acteurs du marché actifs dans le secteur en cause, et en particulier l’usage de plus en plus stratégique qui est fait des brevets« .

En parallèle, l’administration de la concurrence américaine a également donné un blanc-seing à l’opération, dans le même temps d’ailleurs qu’elle prenait position, favorablement, sur l’acquisition du portefeuille de brevets Nortel par Apple/Microsoft/RIM. Donc globalement un feu vert donné par le département de la Justice américain, qui insiste néanmoins aussi sur le respect des engagements des uns et des autres concernant les brevets FRAND (voir notre post précédent). Et souligne dans son communiqué de presse que les engagements de Google de respecter ces brevets sont plus ambiguës que ceux pris par Apple et Microsoft :   » The division’s concerns about the potential anticompetitive use of SEPs was lessened by the clear commitments by Apple and Microsoft to license SEPs on fair, reasonable and non-discriminatory terms, as well as their commitments not to seek injunctions in disputes involving SEPs.  Google’s commitments were more ambiguous and do not provide the same direct confirmation of its SEP licensing policies« .