Calipia : le blog

Le service grand public Skype permettant d’appeler des numéros fixes et mobiles avec un ordinateur ou un smartphone via IP est maintenant officiellement considéré comme un service de télécommunication couvert par la législation sur les télécommunications aux Pays-Bas. Cette décision fait suite à une affaire début juin où un tribunal européen avait statué sur un problème entre Skype et le régulateur belge des télécommunications, l’IBPT. La décision en défaveur de Microsoft avait débuté en 2016, lorsque l’IBPT avait infligé une amende de 220 000 euros à Skype Communications. Microsoft avait déclaré à l’époque que les conversations avec Skype passaient exclusivement par des fournisseurs de services de télécommunication classique et d’Internet et qu’il n’était pas un opérateur à proprement parlé, mais les juges n’avait pas été de cet avis…

Aux Pays-Bas, les fournisseurs de télécommunications sont tenus de s’inscrire auprès de l’ACM (Autorité néerlandaise pour les consommateurs) s’ils proposent un service permettant d’appeler des numéros fixes et mobiles en utilisant la voix sur IP (VOIP). Mais cette déclaration a des conséquences pour les services de police et justice ainsi que pour les services d’urgences : le service est tenu de signaler les piratages de données, mais surtout de se rendre interceptable par les unités de police et de justice et de s’assurer que le numéro d’urgence 112 est toujours disponible.

Est-ce que cette déclaration sera suivi par les autres opérateurs de services de ce type, voire étendue à des services ne permettant pas d’appels vers des postes mobiles via le réseau téléphonique (mais via l’application) ? Dans ce cas, il risque d’y avoir des embouteillages dans les demandes de déclaration…