Skype refuse de se déclarer en tant qu’opérateur

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), annonce aujourd’hui, par voie de communiqué de presse sur son site, que son président vient d’informer le Procureur de la République d’un  » manquement possible de la société SKYPE à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France ».ARCEP-SKYPE

Le contentieux n’est pas nouveau, puisque la première interpellation de Skype sur ce sujet remonte à 2007.

l’ARCEP reproche en fait à Skype de ne pas s’être déclaré en tant qu’opérateur de communications électronique, conformément à l’article  L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), ce qui constituerait une infraction pénale.

Cette déclaration implique le respect d’obligations telles que l’acheminement des appels d’urgences, où la mise en oeuvre de moyens pour réaliser des interceptions d’appels par la justice.

Skype étant basé historiquement au Luxembourg, a toujours fait la sourde oreille aux récriminations de l’autorité française; son rachat par Microsoft s’accompagne aujourd’hui d’une conséquence favorable à l’ARCEP : il existe je crois une filiale de Microsoft sur le sol français !

A suivre.

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Une Réponse vers “Skype refuse de se déclarer en tant qu’opérateur”

  1. Il faut dire qu’avec 167 milliards de minutes de communication l’an passé, Skype est loin d’être anecdotique. Ca représente 1/3 de tous les opérateurs telcos VOIP….

    On comprend l’intérêt de l’Arcep de vouloir lui mettre le grapin dessus…

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