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Technologies : et si les USA s’inspiraient du modèle Européen ?

Source iaap.org

Le titre de ce post peut sans doute laisser un peu dubitatif. Imaginer que les USA puissent prendre modèle sur l’Europe pour quelque chose touchant le domaine technologique est sans doute un peu présomptueux… Ou pas.

Les réflexions actuelles du gouvernement fédéral sur la protection de la vie privée et de la réponse européenne avec la RGPD laisse forcément à penser que le législateur risque bien de s’inspirer du modèle européen pour le bien de tous les utilisateurs (bon, c’est vrai, un peu moins sympa pour ceux qui font commerce de nos données personnelles…).

Les militants de la protection de la vie privée et des droits civils affirment qu’une loi fédérale américaine sur la protection de la vie privée de type RGPD devrait être adoptée pour remplacer les différentes lois confuses, fédérales et étatiques en vigueur actuellement. En regroupant avec une loi unique les exigences en matière de protection de la vie privée à travers les États-Unis.

Ces même militants citent l’Union européenne, et le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui offre les protections les plus fortes jamais vues pour les données des consommateurs, le tout dans un seul et même texte de loi. Alors qu’aux États-Unis, en revanche, on ne comptent pas moins de huit lois fédérales différentes sur la protection de la vie privée, et une masse de lois étatiques actuelles et d’autres plus ou moins prévues (et tentant d’éviter les lobbies). Ainsi au niveau fédéral les États-Unis, en revanche, ne disposent pas d’une loi unique qui couvre la confidentialité de tous les types de données mais d’un ensemble de lois : HIPAA, FCRA, FERPA, GLBA, ECPA, COPPA, VPPA [et FTC], conçues pour cibler uniquement des types de données spécifiques dans des circonstances particulières ce qui peut permettre aux acteurs exploitant les données personnelles de faire en gros ce qu’ils veulent ou presque.

Voir nos différents posts sur ce sujet :

Le RGPD favorise-t-il les géants d’Internet sur le marché de la publicité ?

Depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général pour la protection des données (RGPD) instauré par l’Union Européenne, est censé donner quelques droits aux internautes européens quant à l’utilisation faite de leurs données par les opérateurs Internet ou plus globalement toute entreprise collectant des données personnelles, professionnelles ou critiques (médicales par

Les données collectées par la grande majorité des produits que les gens utilisent tous les jours ne sont pas réglementées. Étant donné que de nombreuses entreprises ne sont soumises à aucune loi fédérale sur la protection de la vie privée, elles sont pratiquement libres de faire ce qu’elles veulent de ces données, à moins qu’un État n’ait adopté sa propre loi sur la confidentialité des données. Dans la plupart des États, les entreprises peuvent utiliser, partager ou vendre toutes les données qu’elles recueillent à votre sujet sans vous en informer. Pour enfoncer le clou, si un site web partage vos données, y compris des informations sensibles telles que votre santé ou votre localisation, avec des tiers, ces derniers peuvent les vendre ou les partager sans vous en informer.

Alors oui, il existe aussi des lois au niveau des états, mais à part en Californie, elles sont beaucoup plus restrictives que la RGPD qui chez nous exige que les entreprises demandent certaines autorisations pour partager des données et donne aux individus des droits d’accès, de suppression ou de contrôle de l’utilisation de ces données. Actuellement, trois États américains disposent de trois lois complètes différentes sur la protection de la vie privée des consommateurs : la Californie (CCPA et son amendement, CPRA), la Virginie (VCDPA) et le Colorado (ColoPA). Alors à ceux qui pensent que Google Facebook, présent en Californie doivent appliquer ces lois au niveaux de tous leurs processus et pour tous leurs utilisateurs, pas de chance… les droits prévus par ces lois ne s’appliquent qu’aux personnes qui vivent dans ces États.

Alors cette situation est forcément compliquée pour les consommateurs – leur donnant des droits à la vie privée très différents selon l’endroit du pays où ils se trouvent – mais c’est aussi finalement un cauchemar pour les entreprises, qui devront finalement se conformer à plus de 50 lois différentes sur la vie privée même si elle n’adressent que le territoire américain… D’ou la demande de lois fédérale sur le modèle européen de la RGPD qui n’est pas uniquement poussée par les associations de consommateurs mais aussi pas les entreprises (enfin celles qui ne vivent pas de ce modèle commercial).

Alors rêvons un peu (ou pas) d’une loi fédérale largement inspirée de notre RGPD ? Ce n’est peut-être pas qu’un doux rêve lorsque l’on sait que la personne à l’origine de la loi californienne (celle qui ressemble le plus à la RGPD) alors qu’elle était procureure de l’état est aujourd’hui vice-présidente des Etats Unis…

GAFA et Antitrust – Première étape : la Chambre des Représentants approuve le rapport préliminaire

Par 24 voix contre 17, la commission judiciaire de la Chambre des représentants (USA) a officiellement approuvé un rapport portant sur les préoccupations antitrust liées aux grandes entreprises technologiques : Google, Apple, Facebook et Amazon. Microsoft semble passer entre les mailles du filet…

Comme le rapporte Reuters, le bureau du représentant David Cicilline (Démocrate) a confirmé l’approbation dans une déclaration :

«  Ce rapport de plus de 400 pages deviendra le rapport officiel de la commission et le plan directeur d’une législation visant à maîtriser le pouvoir de marché des grandes entreprises technologiques « .

et de poursuivre :

 » Amazon, Apple, Google et Facebook détiennent chacun un pouvoir monopolistique sur des secteurs importants de notre économie. Ce moment de monopole doit prendre fin. Maintenant que la commission judiciaire a officiellement adopté nos conclusions, j’ai hâte d’élaborer une législation qui réponde aux préoccupations importantes que nous avons soulevées. « 

Cela ouvre donc officiellement la voie à un projet de loi qui sera discuté. Si ce rapport n’est pas tendre (et logiquement compte tenue de sa genèse avec Facebook et Google en particulier), il n’est pas tendre non plus avec Apple : il affirme que :  » la société a profité de la façon dont les applications sont distribuées sur les appareils iOS pour réduire la concurrence avec ses services « . Argument qui revient souvent sur la position du constructeur avec son AppStore. Ce dernier a toujours cependant adopté la même ligne de défense, basée sur le fait qu’il n’est jamais le « dominant » sur un secteur de marché (cf parts de marché des iPhones, Mac, Services Apple) :

 » Notre entreprise n’a pas de part de marché dominante dans aucune des catégories dans lesquelles nous faisons des affaires. Depuis ses débuts il y a 12 ans avec seulement 500 applications, nous avons construit l’App Store pour qu’il soit un endroit sûr et fiable où les utilisateurs peuvent découvrir et télécharger des applications et un moyen de soutien pour les développeurs de créer et de vendre des applications dans le monde entier… L’App Store a permis de nouveaux marchés, de nouveaux services et de nouveaux produits qui étaient inimaginables il y a une douzaine d’années, et les développeurs ont été les principaux bénéficiaires de cet écosystème… Nous travaillons sans relâche pour fournir les meilleurs produits à nos clients, avec la sécurité et la confidentialité au cœur de ceux-ci, et nous continuerons à le faire « .

Mais l’ambiguïté repose sur sa domination une fois que l’utilisateur est entré dans son écosystème : une prison dorée ?

Nous vous rappelions dans ces différents posts comment le gouvernement Biden s’entoure de personnes favorables à un bar de fer avec les GAFA :

USA : Les démocrates s’attaquent aux GAFAM en tentant de déjouer les pressions

Les démocrates pourraient présenter 10 projets de loi antitrust distincts ou plus, plutôt qu’un seul projet global, selon le président de la commission antitrust de la commission judiciaire de la Chambre des représentants. Cette segmentation aurait un objectif : rendre plus difficile les actions de Lobbying des GAFAM contre le projet de loi… En 2019,

GAFAM : Nomination d’un conseiller très hostile aupres de Biden

Pas vraiment une bonne nouvelle pour les GAFAM : Le président Biden vient de nommer comme « assistant spécial pour la technologie et la politique de concurrence » : Tim Wu, professeur de droit à l’université de Columbia connu pour son hostilité au GAFAM et ses prises de positions sur « les géants technologiques qui ont trop de

Aux Etats Unis, il y a débat sur les recettes issues des enchères de la 5G

5GChez nous pas vraiment de débats pour savoir à quoi seront consacrées les recettes des ventes aux enchères des bandes de fréquences de la 5G. Ces dernières serviront à tenter un équilibre budgétaire ou tout au moins réduire le déficit. Alors que le déficit américain frôle les 1000 milliards de $ (4,6 % du PIB en 2019), il y a outre atlantique débat sur le fléchage de ces ressources. Plusieurs sénateurs américains souhaitent que les recettes d’une prochaine vente aux enchères du spectre soient consacrées à la réduction de la fracture numérique entre zones urbaines et rurales.

La sénatrice de l »état de Washington,  Mme Cantwell a présenté cette semaine un projet de loi qui garantirait qu’une partie des recettes d’une vente aux enchères publique d’ondes serait investie dans le déploiement du haut débit en milieu rural et dans les réseaux de secours (le fameux 911) de nouvelle génération.

Actuellement la bande C (celle ciblée dans cette nouvelles enchère) est utilisée par des sociétés de satellites pour diffuser des programmes vidéo et radio. La FCC prévoit une vente aux enchères publique de la bande C en février afin de rendre le spectre disponible pour la prochaine vague de technologie 5G. Les sociétés de satellites ont déclaré vouloir une « juste compensation » pour libérer le spectre, selon un rapport du New York Times.

« Nous avons besoin d’argent pour le haut débit rural et non de cadeaux pour les sociétés de satellites étrangères« , a déclaré M. Cantwell dans un communiqué. Bonne nouvelle pour son adoption, ce projet de loi est bipartisan.