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La Competition and Markets Authority (CMA), gendarme britannique de la concurrence et de la consommation, a annoncé le 29 juillet 2026 l’ouverture d’une enquête visant Microsoft. En cause : la manière dont l’éditeur a intégré Copilot dans les abonnements Microsoft 365 Personal et Family, et surtout la façon dont les clients existants ont basculé, presque sans s’en apercevoir, vers des formules plus onéreuses. Une affaire qui, sur le papier, ne concerne que le grand public britannique, mais qui mérite l’attention de tout DSI suivant de près la stratégie de monétisation de l’IA chez Microsoft…

Les faits reprochés

Le mécanisme incriminé remonte à janvier 2025. Microsoft a alors donné à ses abonnés Personal et Family un accès gratuit à Copilot et à d’autres nouveautés, le temps que courre leur période d’abonnement en cours. Rien d’anormal jusque là : un cadeau de bienvenue assez classique dans l’industrie du logiciel.

Le problème survient au renouvellement. Une fois la période gratuite écoulée, les abonnés étaient automatiquement basculés vers un nouveau plan intégrant ces fonctionnalités, à un tarif plus élevé, sauf s’ils avaient pris l’initiative de choisir une autre formule ou de résilier. Microsoft a par ailleurs cessé de proposer aux nouveaux souscripteurs une offre Personal ou Family sans Copilot. Pour les abonnés historiques mécontents, un plan « Classic » a bien été proposé, à l’identique de l’ancienne offre et au même prix, mais pour une durée limitée seulement.

Coté facture, l’écart n’a rien de symbolique. Pour un abonnement annuel Personal, le plan Classic reste à 59,99 £ par an (5,99 £ par mois), contre 84,99 £ par an (8,49 £ par mois) pour le nouveau plan avec Copilot, soit 25 £ de plus par an. Sur la formule Family, le Classic est à 79,99 £ par an (7,99 £ par mois) contre 104,99 £ par an (10,49 £ par mois) pour la version enrichie. Un même différentiel de 25 £, appliqué à une base d’abonnés qui se compte en millions au Royaume-Uni.

La CMA ne cherche pas à savoir si Copilot doit être payant : elle veut établir si les clients ont reçu, avant leur renouvellement, une information suffisamment claire sur les options disponibles et sur l’écart de prix entre elles. Autrement dit, ce n’est pas le prix qui est contesté, c’est la loyauté du parcours client au moment de la bascule.

Ce que dit le régulateur

Hayley Fletcher, directrice principale de la protection des consommateurs à la CMA, résume l’enjeu en rappelant que les ménages britanniques dépendent de Microsoft 365 pour des usages aussi variés que les études, la messagerie ou la gestion du budget familial, et qu’en période de pouvoir d’achat contraint, la transparence tarifaire n’est pas négociable. Elle insiste également sur un point qui dépasse le seul cas Microsoft : à mesure que les outils d’IA generative se banalisent dans les usages quotidiens, les éditeurs doivent garantir des pratiques commerciales loyales et laisser aux utilisateurs la possibilité réelle de comparer les offres.

À ce stade, précisons le, la CMA n’a tiré aucune conclusion sur une éventuelle infraction. L’enquête doit établir les faits avant toute qualification juridique. Mais l’autorité dispose depuis avril 2025 de pouvoirs d’exécution directs qui lui permettent de trancher elle même si le droit de la consommation a été enfreint, sans passer systématiquement par les tribunaux. Elle a déjà fait usage de cette prérogative pour obtenir près de 1,95 million de livres de remboursements et infliger environ 6,2 millions de livres d’amendes. En cas d’infraction avérée, l’amende peut grimper jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, ou 300 000 £ si ce montant est supérieur, un plafond qui, appliqué à Microsoft, donnerait le vertige à n’importe quel directeur financier.

Une affaire qui n’est pas isolée

Le Royaume-Uni n’est pas seul sur ce dossier. L’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a déjà engagé une procédure devant la Cour fédérale australienne, reprochant à Microsoft d’avoir induit en erreur des millions de clients locaux sur les mêmes changements d’abonnement et hausses de prix liés à l’intégration de Copilot. En Italie, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) mène une enquête parallèle, qui examine notamment si le procédé pourrait constituer une pratique commerciale agressive au sens du droit italien.

Trois régulateurs, trois juridictions, un même schéma contractuel pointé du doigt : la generation automatique de revenus additionnels par défaut, sauf action explicite du client pour s’y soustraire. Un classique du design d’abonnement parfois qualifié de dark pattern lorsqu’il est mal exécuté, et que les autorités de la concurrence, longtemps concentrées sur les pratiques anticoncurrentielles B2B, commencent visiblement à traiter avec la même rigueur que les clauses abusives grand public.

Pourquoi les DSI doivent suivre ce dossier

Cette enquête vise formellement les offres Personal et Family, donc le grand public plutôt que les contrats Entreprise (Microsoft 365 E3, E5, Business Premium, etc.). Il serait toutefois imprudent d’y voir un non-évènement pour l’entreprise, pour trois raisons.

D’abord, elle éclaire la mécanique commerciale que Microsoft a généralisée pour monétiser Copilot : intégration par défaut, période de gratuité transitoire, puis bascule vers une offre plus chère au renouvellement. Cette logique, déjà observée sur les licences M365 Copilot en environnement professionnel, aussi bien pour ces changement d’offre que sur des ajouts de capacités facturées à l’usage type Copilot Chat ou agents, invite les directions achats et les administrateurs de tenant à vérifier systématiquement les conditions de renouvellement de chaque contrat, plutôt que de se fier à une reconduction tacite.

Ensuite, cette affaire nourrit un climat réglementaire qui, tôt ou tard, rejaillit sur les négociations B2B. Un régulateur qui muscle ses pouvoirs d’exécution directe sur le marché grand public affine aussi sa doctrine, ce qui peut irriguer des contrôles futurs sur les pratiques de licensing entreprise, un terrain déjà scruté par Bruxelles sur d’autres volets (interopérabilité, bundling de Teams, etc.).

Enfin, pour les architectes qui pilotent une stratégie de gouvernance IA, cet épisode est un rappel utile : l’activation par défaut d’un agent conversationnel, même gratuite dans un premier temps, a un coût de sortie, qu’il soit financier, contractuel ou organisationnel une fois les usages ancrés. Documenter précisément les conditions de bascule contractuelle de Copilot, au même titre que ses implications sur la gouvernance des données, devient un réflexe de prudence élémentaire avant toute généralisation à grande échelle.

En bref

La CMA n’accuse pas encore Microsoft d’avoir enfreint la loi, mais elle ouvre un dossier qui rejoint deux procédures étrangères déjà engagées sur le même sujet. L’affaire porte sur la transparence du parcours de renouvellement, pas sur la légitimité de facturer Copilot. Elle confirme surtout une tendance de fond : la monétisation de l’IA générative dans les suites bureautiques attire désormais l’attention des autorités de la concurrence, au Royaume-Uni comme ailleurs, et les entreprises clientes de Microsoft ont tout intérêt à muscler leur veille contractuelle sur ce point.

Pour aller plus loin : Communiqué officiel de la Competition and Markets Authority (29 juillet 2026) : https://www.gov.uk/government/news/cma-investigates-microsoft-over-marketing-of-subscription-plans